CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
696fd120cdc6046d47074dcf
19 janvier 2026
Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez Délibéré le 12 décembre 2025 par les mêmes juges.