AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
12 mai 2026
Le 13 juillet 2021, la société EVEN a signé avec la société SLM un contrat de vidéosurveillance portant sur la fourniture et l'installation d'un système comprenant un enregistreur vidéo HD de marque SLM
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9ème chambre
69efae8acdc6046d47c1645b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01082 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARL SLIM BAT N° RG : 2025P01116 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE
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