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TCOM

chambre 1-7

69d9b719cdc6046d47d5cd92

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : J2025000664 AFFAIRE 2025060072 ENTRE : SA LANCEL SOGEDI

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 24 mars 2025, Monsieur [I] [R] a été destinataire d'une offre de location-précaire par la société NEW SOGEFIM dont les conditions principales sont les suivantes : * Désignation : restaurant-snack-bar

Source officielle