CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0de5fcdc6046d471500ba
3 avril 2026
en date du 02 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Monsieur Philippe MACHON