AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4997cdc6046d47b47db9
23 avril 2026
23 avril 2026
SOUPCON D'ITALIE à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SOUPCON D'ITALIE aux entiers dépens.
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025002187 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/70* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
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