Condamner la SAS SOLSTYS aux entiers dépens. Sous toutes réserves.

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) Mme [T] [B] NÉE [J] [Adresse 1] Chez Me Jean-Louis SOURNY

cette situation ne permet plus à la société CAMPUS PRIVE [Localité 1] de percevoir les fonds rétrocédés par SOLUTYS.

La SARL CREATEUR DE SOURIRES LABORATOIRE DENTAIRE ne s'est pas opposée à la demande du mandataire judiciaire.

C/ DEFENDERESSE * SASU LE SOULT, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

] [X] gérant de la SARL NEGO FISH KOI Le mandataire, La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RALLIER, Monsieur SOUTRA

Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me [M] [R] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Jérôme DE MONTBEL [Adresse 3]) SARLU SOUTH

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN

. : 2024015825 PC : 2024J1081 Sté PUB SAINT [H] Café, brasserie, restaurant [Adresse 1] Claye-Souilly N° du Registre du Commerce [B] des Sociétés de MEAUX : 888382116 2020B01880 DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR

code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl CLAYE ALIMENTATION [Adresse 2] 77410 Claye-Souilly

D'ENTRE : * La SAS CONSERVA PLUS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Stéphanie DUJARDIN, Avocate au Barreau du Valde Marne, substituée lors de l'audience par Me Sarah SOUDRY

Monsieur [U] [B], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE Le mandataire La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Président d'audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA

Moyens des parties : * Pour la société GEG SOURCE D'ENERGIES : La société GEG SOURCE D'ENERGIES soutient que : Le devis n°00510639 du 29 novembre 2022 et ses conditions générales constituent le contrat

PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE M. [I], [R], [O] [W], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE, présent, assisté de Me Sarah Abdoul, avocate au barreau de Paris.

[I] [F], président de la SAS VIRTUAL CITY, assisté de Me Katia SOUREZE, avocat, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites

avril 2026 : Monsieur [X] [U] et Madame [X] [G], co-gérants de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] Maître [T] La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Monsieur SOUTRA

les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.04.2026 et notamment : qu'aucune dette postérieure n'a été signalée, que la trésorerie est positive de 5000 euros, que la dirigeante souhaite sortir

entendu Maître [Y] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL DONIOL, commissaire de justice à CLAYE SOUILLY

avril 2026 Monsieur [C] [V] dûment convoqué est non comparant La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante : Président d'audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA

entendu Maître [B] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL DONIOL, commissaire de justice à CLAYE-SOUILLY