AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] indique que la société Weber-Stephen France lui a notifié en mai 2024, sans explication, sa décision d'arrêter le contrat et il poursuit la société Weber-Stephen pour rupture abusive d'une relation
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Chambre 2-5
6a0f010fcdc6046d47700cf0
16 avril 2026
16 avril 2026
[U] stéphane -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2026029355 P.C. : P201000358 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement
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