AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
5 juin 2025
Société MD PROMOTIONS, CONDAMNER la SAS STELA INGENIERIE aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société STELA INGENIERIE S.A.S. demande au tribunal, *Vu
Source officiellePage 1 sur 2
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
28 mai 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2019027661 ENTRE : SAS VICTOR BUYCK STEEL
Source officielle