La société SUDLOC EQUIPEMENT (ci-après SUDLOC) est une société spécialisée dans les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

La volonté des parties d'opérer subrogation n'est pas suffisante, et seul le paiement effectif produira les effets de la subrogation.

Cette subrogation doit être expresse.

Aux termes de l'article 1346 du Code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026 en laquelle audience, Monsieur [L] [B], [Z] a comparu en personne, entendu sur sa demande d'ouverture de procédure de suren

paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

subrogation.

* HDI-GERLING est bien subrogée aux droits de Monsieur [H] [O] [A]. De son côté, GENERALI IARD soutient que : * BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG n'a pas qualité et intérêt à agir.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la subrogation conventionnelle et la recevabilité de l'action La société FACTOFRANCE soutient qu'elle a été régulièrement subrogée dans les droits de créance détenus par la société

« [K] PARIS TOUR EIFFEL », dont le siège social est 18 avenue de Suffren, 75015 Paris - RCS B 385407382 Partie défenderesse : non comparante 2) SA à conseil d'administration CNP ASSURANCES, dont le

de la police d'assurance, la compagnie d'assurance ne peut se prévaloir de la subrogation légale.

Cette subrogation doit être expresse.

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

Aucun justificatif de paiement de l'assureur à l'assuré n'étant produit, il ne peut y avoir ni subrogation légale, ni subrogation conventionnelle.

b) L'article 1346-1 du code civil explique quant à lui le mécanisme de la subrogation conventionnelle en ces termes : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci

des documents de bord et du certificat d'immatriculation original ; pour le cas où la société SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT ne restituerait pas spontanément le véhicule précité : AUTORISER TEMSYS, subrogée

Cette subrogation doit être expresse.

Cette subrogation doit être expresse.