50 rue du faubourg Saint Martin 75010 Paris Partie défenderesse : non comparante 2) Monsieur [P] [Q], demeurant 12 B Villa Gaudelet 75011 Paris Partie défenderesse : assistée de la Selarl [B] [E] Torre

[X] et AGENCE LUCAS, cette dernière étant une agence immobilière située à [Localité 11]. En 2020, M. [K] [C] s'est rapproché de M.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Représentant(s) : Maître EVRARD Robin Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Madame Lucy

Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

Rôle n° ENTRE - La SOCIETE GENERALE 2026J28 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA -[Adresse 2] ЕТ - La société CHARTREUSE ASCENSEUR [Adresse 3]

SPIRIT BROTHERS FRANCE invoque la résiliation du contrat aux torts de PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT pour mauvaise exécution du contrat et perte de confiance.

comparant par Me Gilles TOBIANA [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 Juillet 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE

,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SARL CARAVANING DU MARAIS , [Adresse 2] Représenté par Me Sandrine LEGAY ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Marie-Luce

HMN & Partners, demeurant [Adresse 14] Ayant pour avocat postulant Maître Gérard FERREIRA, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, membre du Cabinet FERREIRA, demeurant [Adresse 15] Comparante par Maître Lucas

Le 18 avril 2023, la société NCM a par l'intermédiaire de son Conseil mis en demeure la société INTERPOMPES de régler la somme retenue à tort, soit 9.360 euros, et de lui fournir tous les justificatifs