devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard

devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard

soit statué sur le projet de plan de redressement de l’entreprise, Dit que le présent jugement tient lieu de convocation, Ordonne à l’administrateur judiciaire d’avoir à déposer son rapport au plus tard

mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard

mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard

mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard

capitaux propres arrêtés dans les comptes de référence au jour de la cession, soit le 31 décembre 2024 ; * Les comptes de référence seront établis sous la responsabilité de Monsieur [Z] [P] au plus tard

mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard

montant de la créance litigieuse réclamée par la société [J] [A], entre les mains de tel séquestre qui sera désigné (notamment le Président de la CARPA du barreau d'AURILLAC) dans les 8 jours au plus tard

Ainsi : * l'action [J] s'est éteinte, au plus tard, en septembre 2022 ; * celle de [J] [X] s'est éteinte, au plus tard, en mars 2023 ; * celle de Alpro Intérim s'est éteinte, au plus tard, en septembre

du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes d'un protocole prévoyant notamment : Le versement par TBG d'une somme forfaitaire de 569 000 €, à régler à BPI au plus tard

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1997D00007) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard

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Monsieur [K] [M] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Z] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

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Localité 2] N° B 942 570 532 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard