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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af01cdc6046d476f1425

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'audience a été tenue conformément à l'article 7 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 disposant que les débats peuvent se tenir en audioconférence.

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2026F00592 SARL TENTATION TRAITEUR C/ SARL TENTATION SIGNATURE DEMANDERESSE SARL TENTATION TRAITEUR, [

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e345eecdc6046d47aaf329

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

date 2 salariés et les salaires sont payés 2 démissions sont intervenues pendant la période d'observation La trésorerie à date est de 6.000 € La société ne crée pas de dettes nouvelles Il s'engage à tenir

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

fixé au 16 janvier 2024 la date provisoire de cessation des paiements; a de mauvaise foi, omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il était tenu

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TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Monsieur [U

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que compte tenu de l'attitude dilatoire du débiteur en ce qu'il a multiplié les propositions d'échéanciers et promesses de règlement sans les tenir tandis qu'il a offert des cadeaux à sa clientèle, et

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47942cdc6046d47c3e9c5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 10 février 2023, la société SUEZ RV ENERGIE a répondu qu'elle n'était tenue à aucun paiement au regard de l'inexécution, par la société S.E.R.V.A., de sa prestation contractuelle.

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Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [B] [J], domicilié [Adresse 1], demandant au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de respect de l'obligation de tenue

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DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a048169cdc6046d4798119a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

a déposé le 29/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; [1] SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue

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TCOM

Trib. de Commerce

6a048326cdc6046d479853f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

a déposé le 04/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; [1] SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue

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TCOM

Trib. de Commerce

69e733ddcdc6046d47fd9393

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Lors des débats, l'administrateur judiciaire est favorable à la demande de la société compte tenu de l'absence de perspectives de redressement.

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Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Malgré l'absence de compte de résultats, Madame [Q] tend à générer une exploitation bénéficiaire grâce à une gestion rigoureuse de ses charges fixes ; ainsi, à fin avril 2026, elle dégagerait un cash-flow

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Trib. de Commerce

69e733b5cdc6046d47fd9068

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du 16/04/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le dirigeant de la société débitrice l'a informé de l'arrêt de son activité compte tenu

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Trib. de Commerce

69f08bf8cdc6046d47d2b60c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

/04/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que LGC SAS a déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que LGC SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue

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Trib. de Commerce

69f08c29cdc6046d47d2b9e9

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

256,00 LE TRIBUNAL Attendu que LA LOGE SARL a déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que LA LOGE SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue

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Trib. de Commerce

69f08c96cdc6046d47d2c4e1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

256,00 LE TRIBUNAL Attendu que [V] [C] SARL a déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que [V] [C] SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue

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Trib. de Commerce

69f08c40cdc6046d47d2bd9c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu que NUANCIER D'IMAGES SARL a déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que NUANCIER D'IMAGES SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue

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Trib. de Commerce

69f08c5ecdc6046d47d2bfcb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL Attendu que Madame [A] [N] [I] a déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Madame [A] [N] [I] a été invité à comparaître à l'audience tenue

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, le commissaire de justice désigné dans la procédure a tenté de joindre [A] [T] afin de procéder à l'inventaire des actifs de l'entreprise, en vain.

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