REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY, Juge, et Monsieur Michel TEXIER

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY,Juge, et Michel TEXIER

date 2 salariés et les salaires sont payés 2 démissions sont intervenues pendant la période d'observation La trésorerie à date est de 6.000 € La société ne crée pas de dettes nouvelles Il s'engage à tenir

[V] et sa famille ; * Tenir compte des factures dues par [S] à M. [Q]. DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la provision ADS, représentée par M.

] [T] en sa qualité d'installateur, au titre de la garantie décennale : * Condamner Allianz, assureur responsabilité décennale au moment de la commande et du commencement des travaux, à garantir et tenir

investissements urgents nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, * Arrêter les comptes de l'exercice 2025 et signer les liasses fiscales pour envoi de l'Administration Fiscale, * Convoquer et tenir

Suivant rapport déposé en date du 05/02/2026 , le commissaire à l'exécution du plan a fait connaitre que la société MONSIEUR [D] (SARL) ne pouvait plus tenir ses engagements et par requête déposée

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 15 juillet 2025, la SARL SPEGA-INT indique ne plus arriver à tenir les engagements de son plan de redressement judiciaire arrêté le 28 juillet 2020 en

La SA TEDIS (ci-après TEDIS) enregistrée sous le numéro 353 148 463 au RCS d'[Localité 3], elle est spécialisée dans « la distribution en gros à l'exportation de produits pharmaceutiques à usage humain

C'est dans ces conditions que les sociétés ROLEX et ZURICH ont engagé la présente instance contre les sociétés TEMIS ET GEODIS et que la société TEMIS a appelé son codéfendeur GEODIS en garantie.

envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G] [N] ayant été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »; * à fait disparaître des documents comptables, omis de tenir

Me REY indique que le montant des dettes postérieures du groupe s'élève au minimum à 200 k€ et que la situation ne peut pas tenir jusqu'à fin mai.

Me [H] indique que le montant des dettes postérieures du groupe s'élève au minimum à 200 k€ et que la situation ne peut pas tenir jusqu'à fin mai.

Me [V] indique que le montant des dettes postérieures du groupe s'élève au minimum à 200 k€ et que la situation ne peut pas tenir jusqu'à fin mai.

Me [Z] indique que le montant des dettes postérieures du groupe s'élève au minimum à 200 k€ et que la situation ne peut pas tenir jusqu'à fin mai.

exploitation bénéficiaire grâce à une gestion rigoureuse de ses charges fixes ; ainsi, à fin avril 2026, elle dégagerait un cash-flow de 2,7k€ issu de l'activité réalisée entre janvier et avril 2026, sans tenir

AILLEURS et de prendre acte qu'à l'audience Madame [V] [J], gérante de la SARL LA TETE AILLEURS, s'est engagée à mensualiser les dividendes du plan.

L-Styl à lui payer, en application du contrat de crédit-bail, la somme totale de 20 050,84 euros hors frais et intérêts (pour mémoire), arrêtée à la date du 23 août 2025, en deniers et quittances pour tenir