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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

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Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société COURTINE AUTOMOBILES a vendu à la requérante un véhicule dont le compteur affichait 180 994 km et dont la première mise en circulation datait du 31 août 2010.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be74a4cdc6046d476e106d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : [O] CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP DIBON - COURTIN

Source officielle