AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
69cbfe78cdc6046d47a33793
11 avril 2025
11 avril 2025
correspondant Me Fabien PERRIER ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL RAGAGLIA ET BERNARD [Adresse 2] Représentée par Me Eric BERNARD ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Manon THOMASSIN
Source officielleRendu de décisions
69f9dabbcdc6046d47a875aa
24 avril 2026
24 avril 2026
RACING [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane MILLIAND ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part, SAS DSP RACING [Adresse 2] Représentée par Me Manon THOMASSIN
Source officielle