AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
11 mai 2026
L'expert a constaté que la façade d'un tiroir située à proximité du lave-vaisselle avait subi des dommages dus à l'humidité, imputables à une conception inadaptée de la cuisine, entraînant une exposition
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e982ecdc6046d476557ea
10 avril 2026
10 avril 2026
382745404 Partie défenderesse : comparant par Me Etienne BOYER Avocat (P174) 2) SAS [N] & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 306494493 Partie défenderesse : comparant par Me Antoine TIREL
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