La demande de rectification a été jugée recevable et bien fondée. Le jugement initial a été corrigé pour refléter la date exacte (11 mars 2025) et le bon défendeur (SAS GYPSE EXPORT - GYPEX), avec men

février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté 10036740040 et daté du 18 juin 2022, aux torts

Le tribunal a ordonné la modification du dispositif pour corriger le point de départ des intérêts au 24 septembre 2023. La décision rectificative doit être mentionnée en marge de la minute et des expé

CIC LEASING recevable et bien fondée en ses demandes Débouter A L’ANCIENNE POSTE de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles Voir constater la résiliation du contrat de location n°DM4219600 aux torts

Le 3 avril 2020, Hostellia résilie le contrat du marché aux torts exclusifs de SNTD et lui réclame de nouveau la somme de 185 000 € au titre d'un préjudice économique subi.

débat, -JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB INBEV France En conséquence de, -CONSTATER la résiliation du contrat de mise ä disposition de matériel du 4 septembre 2019 aux torts

TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann - [Adresse 2] Maître TORRES

simplifiée, [Adresse 3], RCS de [Localité 1] N° 920 596 335, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [B] [R], membre de la SCP [B] & TORRÉ

article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l’assignation, du contrat de vente et de pose des fenêtres conclu aux termes du devis accepté du 19 avril 2024, et ce aux torts

reporter, CMCIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FM0539600 aux torts

et suivants nouveaux du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Voir constater la résiliation du contrat « COURTIER MULTI-OPERATEURS ET INTEGRATEUR DE LOCATION » signé le 15 janvier 2020, aux torts

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2025, Monsieur [X] mettait en demeure la société L'AMBITION de confirmer l'enlèvement du distributeur au tort de cette dernière, en précisant

partie à hauteur de 75 342,58 € correspondant notamment à des créances URSSAF, de l'administration fiscale ainsi qu'à une créance de Monsieur [T] d'un montant de 47 000 € laquelle aurait été déclarée à tort

] à payer par provision à Monsieur [Q] [C] et Monsieur [X] [Y] la somme de 40 € chacun à titre d'indemnité forfaitaire ; CONSTATER la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du 09 avril 2025 aux torts

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts

civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation aux torts

LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] ; A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial de Monsieur [Q] [Z] à la date du 11 septembre 2024 aux torts

une somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats conclus entre les parties les 28/03/24 et 29/05/24 aux torts