CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69fdc892cdc6046d47093e3d
30 avril 2026
TORREGROSSA Julien, président absent Composition du tril omposition du tribunal lors des debats et du delibere : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre