AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
682324f47e21a56f62463c15
28 janvier 2025
28 janvier 2025
9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
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TREFFOT
04/06/2026
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CARROSSERIE TREFFOT
04/12/2025
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29/07/2025
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Référé mardi salle 3
6813322a1ee89a7ec0f29e12
8 avril 2025
8 avril 2025
d'instance en date du 7 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les demandeurs qui ne peuvent obtenir règlement d’une avance de trésorerie
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