La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01198 DEMANDEUR TRESOR PUBLIC pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est,

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES contre M. [I] [U] N° RG: 2026P00394 DEMANDEUR M.

Le solde de trésorerie mensuel est toujours positif sur la période d'observation. La société emploie 6 salariés.

La trésorerie disponible au jour de l'audience d'examen du plan était de 210 k€.

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 20.04.2026 et a exposé ses difficultés de trésorerie.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son rapport, Le mandataire judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier fait valoir les éléments suivants : La trésorerie au 30 avril 2026 s'élevait

présentée sur la période janvier à décembre 2025, le dirigeant confirme que la trésorerie prévisionnelle sera positive, compte tenu des prévisions d'exploitation présentée, sur l'ensemble de la période

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 20.04.2026 et a exposé ses difficultés de trésorerie.

Par ailleurs, le prévisionnel transmis atteste de la capacité de la société à financer sa période d'observation en conservant une trésorerie positive.

difficultés : Un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 2025 condamnant la société à rembourser une subvention qui avait été obtenue en 2019, suivi d'une saisie, par le trésor

Sur la trésorerie, un remboursement de TVA est attendu. L'activité est soutenue actuellement pour l'entreprise.

Compte tenu de ces prévisions et du remboursement du passif, la trésorerie est prévue positive à chaque fin d'année jusqu'en fin 2030, date à laquelle la trésorerie s'élèverait à +124.000 €.

n'est pas la même que celle présentée par le mandataire judiciaire dans la requête du 03.04.2026 et expose : que l'attestation d'assurance a bien été remise au mandataire le 16.04.2026, que la trésorerie

métaux précieux) intégralement contesté à ce jour ; à des prêts bancaires dont les mensualités cumulées sont incompatibles avec la capacité d'autofinancement de la société et une immobilisation de la trésorerie

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie

résultant d'une saisie du trésor sur le dépôt de garantie du factor et d'une forte baisse des commandes en raison de la prise de peur des clients.