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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1187a7cdc6046d47ab9188
22 mai 2026
DEFENDEUR Monsieur [Q] [K] a comparu assisté de Maître TROFIMOFF, Avocat au Barreau du HAVRE. Maître [R] reconnaît toutes les fautes réalisées.