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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e083d8cdc6046d476b0a6c
10 avril 2025
délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté Madame Véronique
69e08458cdc6046d476b1428
délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique
69e11e0fcdc6046d477bcb47
3 octobre 2025
Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [E] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Mme Véronique
69e11e8fcdc6046d477bd30b
Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [R] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Mme Véronique
69e11f0ccdc6046d477bda85
Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [X] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Mme Véronique
69e084b8cdc6046d476b1a94
69e085e4cdc6046d476b3039
après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Madame Véronique
69e086abcdc6046d476b3e53
69e086f5cdc6046d476b4361
Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [Q] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique
69e0871dcdc6046d476b464c
délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice [Localité 1] représenté par Madame Véronique
69e0876bcdc6046d476b4c7f
69e08796cdc6046d476b4f62
69e087c2cdc6046d476b527a
69e08a51cdc6046d476b83a0
69e11f31cdc6046d477bdcd5
Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [H] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Mme Véronique
69e11fd5cdc6046d477beafa
Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [J] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Mme Véronique
69e0842fcdc6046d476b1166
69e0866ccdc6046d476b39a3
69e08821cdc6046d476b5987
69e089f1cdc6046d476b7ce6
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