Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
13 mai 2026
personnes de la SAS SAINTELOC et de la SARL LOC SOLS, ayant toutes deux leur siège social à [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par Me Eloïse BOUTIN ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD
Source officielleRendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00122 ENTRE : SCI SAINT CHRISTOPHE , [Adresse 1] Représentée par Me VALLEE (LYON) ayant comme correspondant Me Franck
Source officielle