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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da166fcdc6046d47dd1478

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c8c7cdc6046d47a70c9c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bef9c8cdc6046d4779e7e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

VALENTINI & PAOLETTI, Avocat au barreau de Grasse) C / Société LES HERBES FOLLES S.A.S.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b850eccdc6046d47e3c408

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c987cdc6046d47a7193e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c9c3cdc6046d47a71cf6

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8520ecdc6046d47e3d70d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1877cdc6046d47dd36ef

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur François VESSELY, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17cdcdc6046d47dd2a30

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur François VESSELY, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da185ccdc6046d47dd355d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur François VESSELY, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6d7cdc6046d47ea5372

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

composé lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb02cdc6046d47241ce7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Désigne Monsieur [K] [O] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb86cdc6046d47242430

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb9ccdc6046d47242598

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcc4acdc6046d47242f3e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

composé lors des débats et du délibéré du 07 MAI 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcbfacdc6046d47242ac2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98c1acdc6046d477058a0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99ccfcdc6046d4771ad62

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

composé lors des débats et du délibéré du 08/01/2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a558cdc6046d47ea3aae

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a74ecdc6046d47ea5b65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine

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