MOTIVATIONS Sur la désignation de l'expert judiciaire L'article 1843-4 du Code civil dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux dont le rachat est prévu par les statuts, la valeur

Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL.

Que le liquidateur judiciaire reste dans l’attente d’un avis de valeur et avons mandaté Me [U], Notaire à [Localité 3] pour rechercher un acquéreur. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen

et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la société RG GROUPE détient des titres de la société SCI RG BATIMENT dont il convient d’évaluer la valeur

de remplacement par un matériel neuf, valeur catalogue, avec un minimum de 500 € HT.

de 2 196 €HT ; * Une pompe Flojet d'une valeur de 150 €HT ; * Un filtre d'une valeur de 150 €HT Soit un total de 2 576 €HT.

La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.

comparant par Me CHOLAY ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec mission de déterminer la valeur

contrat en date du 21 décembre 2022, la société Xerox Financial Services (ci-après dénommée XFS), a confié en location maintenance à la SARL CONCEPT POOL (ci-après dénommée CP) deux copieurs, d’une valeur

Le 19 février 2021, CNDO a conclu un contrat de transport de fonds et valeurs avec la SAS BRINK’S EVOLUTION pour prendre en charge les colis de CNDO à la poste de [Localité 6] et les livrer chez GOLDTRADE

En mai 2020, la Pharmacie Centrale de Tunisie a passé commande auprès de la société Neuraxpharm, filiale du groupe Nupharm, d’un lot de Celocurine d’une valeur de 350 000 euros.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SARL MON VALET

Le contrat prévoyait un premier loyer de 500 euros HT et 59 loyers mensuels de 266 euros HT et une valeur de rachat de 149 euros HT.

judiciaire de L M ENERGIE (SARL) - [Adresse 1] Étude réalisation câblage de tous travaux d'automatisme et d'électronique d'électricité et acquisition gestion et dispositions de toutes parts actions valeurs

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Evaluer la valeur résiduelle de la soudeuse et ses accessoires y afférents à une valeur symbolique de 1,00€ TTC, compte tenu de son obsolescence et du refus de pièces détachées imputable à [Localité 1]

Elle a également produit deux rapports d'expertise, l'un de JLL et l'autre d'ARROW Immobilier, estimant la valeur de l'immeuble entre 9,8 et 10,7 millions d'euros.