AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68344f5d7860dd6c223116f3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
["Le tribunal a condamné solidairement MY FULL PRO et son dirigeant à payer à CBM la somme de 12 493,52 € au titre du préjudice matériel, ainsi que 5 000 € de dommages-intérêts et 5 000 € au titre de
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 216
VALEVCO
11/05/2026
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VALÉVIC
11/02/2026
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VALEVE IMMOBILIER
22/01/2026
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IMMOBILIERE VALEVIC
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/12/2025
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IMMOBILIERE VALEVIC
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre 49 rue Servient Cs 23514 69442 Lyon CEDEX 03, et mettant fin à la mission de l'administrateur la Selarl Aj Up Représentée par Maître Eric Etienne-Martin 57 rue Servient 69003 Lyon.
19/12/2025
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DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIVATIONS Sur la désignation de l'expert judiciaire L'article 1843-4 du Code civil dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux dont le rachat est prévu par les statuts, la valeur
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