Le plan est validé pour une durée de 10 ans, avec des échéances ajustées selon les capacités financières futures de l'entreprise.

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Le plan de redressement a été arrêté, prévoyant notamment un remboursement partiel ou total des créances selon des modalités spécifiques. Les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées au c

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a donné acte du désistement des parties, chaque partie conservant ses frais et dépens.

La minute du jugement a été signée par le président et le greffier assermenté, mettant fin à la procédure de redressement judiciaire par la validation du plan de cession.

Le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société, permettant ainsi son apurement du passif. Le jugement a été prononcé le 04 avril 2025 et mis à disposition au greffe.

Le juge a ordonné la désignation d'un conciliateur pour une durée de trois mois, avec possibilité de renouvellement, afin de tenter une résolution amiable du conflit. La cause est renvoyée à une audie

L’offre initiale a été améliorée dans le respect de la date limite de validation fixée au 28 mars 2025. L’offre améliorée a été annexée au rapport de l’Administrateur judiciaire.

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 avril 2026 concernant : ENVIRONNEMENT MULTI SERVICES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 819 263 161 Activité : Traitement et valorisation

Le tribunal constate bien dans le protocole d'accord liant la SAS GAIA VALOR et la SAS STEP ONE GROUP, qui a donné naissance a la SAS GAIA VALOR, que la présidente se doit lors de décisions importantes

Le tribunal a rendu un jugement le 2 janvier 2025 pour valider ou rejeter le plan de cession proposé.

Concernant les prototypes non validés : elle reproche à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES de ne pas avoir fourni des prototypes conformes aux attentes et de ne pas avoir corrigé les défauts constatés

Concernant les prototypes non validés : elle reproche à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES de ne pas avoir fourni des prototypes conformes aux attentes et de ne pas avoir corrigé les défauts constatés

Concernant les prototypes non validés : elle reproche à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES de ne pas avoir fourni des prototypes conformes aux attentes et de ne pas avoir corrigé les défauts constatés

La société [R] fait valoir : Elle conteste la recevabilité de ces moyens.

Sur l’existence de relations financières anormales entre la SARL CH VAL 05 et la SCI CLV INVEST : Le liquidateur judiciaire indique qu’à la lecture du dernier bilan connu de la société CH VAL 05, pour

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse