AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
5 juin 2025
Condamner solidairement Madame [X] [Y] veuve [N] et ses enfants [W] et [F] [N] à verser la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [B] [N].
Source officiellePage 1 sur 2
VEAUVY REMI, MACONNERIE GENERALE
07/06/2026
Voir →
VEAUVY ALLIANCE
31/01/2026
Voir →
PEPINIERES VEAUVY
29/01/2026
Voir →
VEAUVY PRODUCTION
29/01/2026
Voir →
Hubert VEAUVY Avocat
07/12/2025
Voir →
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 18 février 2021, le Pôle social près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX a rendu la décision suivante : « - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante
Source officielle