Madame, [U] demande la résolution de vente avec déduction du prix correspondant à la remise en état du choc avant.

Europe ne distribue ses ceintures que chez LEADER CASH et ne vend pas directement aux particuliers.

La société MED GEN SAS opère dans le même domaine d'activité et, sur le même territoire que la société PLANETE MEDICALE SARL, vend et entretient le matériel médical des mêmes marques.

La société EMBRUNDIS a cependant fait état de non-conformités affectant la vitrine, indiquant notamment la présence de fissures dans le verre et l'absence de certaines vis.

Dès réception au greffe, LA VENUS (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Sur la demande de la résolution de la vente : L'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [Y] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [B] [X], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.

[M] [T] dans des conditions ayant créé une confusion sur l'identité du vendeur réel, sans que la société [Localité 1] soit partie au contrat de vente litigieux.

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

L'expert a conclu en rappelant que la vente était assortie d'une garantie qui laissait à penser que le minimum de remise en état avait été fait.

chambre du conseil du 19 novembre 2024 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

Exploitation de ventes alimentaires.

et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.

C'est ainsi que l'affaire est venue pour être plaidée sur les incidents à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 10 juin 2025.

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.

OPTIQUE [F] nom commercial : [W] [F], Opticien Lunettier Commerce de détail d'optique, de lunetterie, de jumelles, de lentilles, de boussoles, thermomètres loupes et tout produit d'entretien pour verres

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL VENUS & GAIA Vente en ligne de linge maison [Adresse 1] RCS [Localité 1] 847 493 608

L'affaire est venue en ordre utile à l'audience du 21 janvier 2026, date à laquelle elle a été évoquée en chambre du conseil, puis mise en délibéré au 28 janvier 2026.