AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
23 avril 2026
Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan, * Inaliénabilité du fonds de commerce durant la même durée, * Inaliénabilité des parts durant la même durée, * La société versera
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MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
6 mai 2026
DECLARATION DU DEBITEUR Le dirigeant demande l'adoption du plan proposé et souligne qu'il ne se versera pas de rémunération pendant la durée du plan.
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