TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01235 SAS VERVEINE PRODUCTION N° RG: 2026L01208 Par jugement en date du 25 novembre 2025, le tribunal

N° RG: 2023R00100 SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE / SNC IMMOBILIERE LE VERMONT EXPERTISE Ordonnance de d'expertise Le 09 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey

JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F855 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur (s) : BNP PARIBAS [Adresse 2] Défendeur (s) : VERGOTTE

répertoire général : 2024 007196 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : JONES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] n°495 129 074 Représentant(s) : Maître Jérôme VERMONT

annuités constantes suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d'anniversaire d'homologation du plan à hauteur de 11% du montant des créances ; que selon ces modalités, la Classe 2 se verrait

la mise en état constate la radiation administrative de l'instance no 2025 000376 de CBR MEDIATION (SARL) représenté(s) par Me Vanessa NOBLE contre D&B CONSEILS (SARL) représenté(s) par Me Teddy VERMOTE

[P] [I] a indiqué au tribunal que qu'il ne se versait plus de salaire depuis plusieurs mois et utilisait son compte bancaire professionnel. Ainsi, les patrimoines personnel et professionnel de M.

Que le mandataire judiciaire ajoute, que dans l'hypothèse ou le dirigeant persisterait dans son défaut de coopération, celle-ci se verrait contrainte de sollicite la conversion de la procédure de redressement

[D] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Gilles VERMONT Avocat (D533) ET : 1) M.

manifestement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine au moment de leur engagement, tels qu'indiqués dans la fiche patrimoniale qu'ils ont remplie, le préteur n'ayant pas à vérifier la véracité

pas certifiés par un tier professionnel et indépendant rendant leur valeur probante incertaine ; EN CONSEQUENCE, ces pièces ne permettent pas au juge d'établir avec certitude la conformité et la véracité

Elle conteste la véracité de la signature portée sur la facture de 2.695,20 €.

Le contrat prévu en pièce est joint mais ne comporte aucune signature permettant de constater la véracité de l'engagement de la Société L'EVIDENCE.

* Il ne se versait plus de salaire depuis 3 ans. * Les difficultés étaient apparues durant la crise sanitaire du covid.

Sur l'audience la véracité de la créance et de son quantum a été reconnue par la Société AQUATERRA mais en situation économique difficile, elle sollicite des délais supplémentaires et une remise sur les

En outre, la SAS ALPES MANUTENTION sollicite également l'application d'une indemnité, prévue à l'article 9 du contrat de location, qui stipule que le locataire se verrait appliquer une indemnité « au moins

La société [Adresse 1] [T] s'exécutait et versait par virement la somme de 11 000 €, le 31 janvier 2025. Le 5 février 2025, M.

courrier qu'elle a adressé le 3 juin 2024 à la société LAKAL [G] pour l'informer qu'en raison de la défaillance de la société DOGANAY, et en application de l'assurance-crédit marchandise, elle lui versait

La véracité et la réalité des différentes dépenses et factures émises et imputables à la réalisation du programme sont remises en question par l'une et l'autre des parties.

C'est à ce titre que la SAS [V] [Z] versait au CIC EST au titre du prêt, un montant en capital de 26 051,73 euros.