AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
22 mai 2026
dirigeant, preuve en est par le règlement des deux premières échéances du contrat par la société VIA DESMOULINS ; Que la société VIA DESMOUMLIN n'apporte aucun élément prouvant ses allégations concernant
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VIAUX, Wesley
17/04/2026
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PRESTATIONS VITICOLES VIAUX
15/04/2026
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Viaux, Jade
09/12/2025
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TRANSPORTS VIAUX
20/11/2025
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PRESTATIONS VITICOLES VIAUX
23/10/2025
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Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la créance n° 100 (30.391,47€ TTC aux droits de VIA LOCATION) Elle fait valoir qu'elle vient aux droits de la société VIA LOCATION par l'effet du traité de fusion du 30 juin 2022, et qu'elle est donc
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