Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques du Mans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE,

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques du Mans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE,

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, Greffier Signé électroniquement

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, Greffier Signé électroniquement

Donnée en notre cabinet, [Localité 1], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier

Donnée en notre cabinet, [Localité 1], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier

Donnée en notre cabinet, au [Localité 1], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier

Donnée en notre cabinet, [Localité 3], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier

Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier au désordre constaté ou ayant existé et en évaluer le coût, l'importance et la durée, et en particulier déterminer le montant des travaux générés

Donnée en notre cabinet, au Mans, les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

Donnée en notre cabinet, [Localité 1], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier

Donnée en notre cabinet, [Localité 6], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques du Mans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE,

2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur [G] [Y] Monsieur [J] [X] Monsieur [R] [F] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître GENESTE

DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [C] [R] JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur [M] [G] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître GENESTE

L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE

DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [T] [D] JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE