[S] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] 804 217 503 RCS [Adresse 4] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION

[G] [N] - [Adresse 2] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY, avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES COMPOSITION

DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL EKIP' [Adresse 1] comparant par Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Me SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

production d'électricité…la société trouve son origine dans le retournement de l'usine de [Localité 2] qui reposait notamment sur la construction d'une unité de production comprenant une turbine et une ligne

[H] [Q], de procéder au versement de l'acompte sur un autre RIB détenu auprès d'une banque en ligne SHINE. Ce RIB a pour titulaire la société BP DIFFUSION. En date du 20 décembre 2024, M.

La société CDISCOUNT SA est une plateforme de commerce en ligne.

Il confirme qu'une autre licence IV, que celle doublement vendue, vient d'être achetée par la société PS, ce qui permettra une pleine exploitation.

Elle est spécialisée dans la fourniture de produits et services en ligne.

C'est en l'état de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Ces engagements figurant dans les conditions générales, et d'autres encore (article 11, article 14) n'offrent aucune contrepartie en faveur du locataire et violent de surcroit ses droits fondamentaux.