REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 02/07/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA

Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE M. Georges SANCHEZ GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.

Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 836 250 449 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Stéphane CATHELY Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Arthur DA COSTA

[V], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 4], de nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée A: SELARL BERGER ET ASSOCIES Maître Arthur DA COSTA