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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab494cdc6046d4779390a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

que les difficultés de la société résultent d'un manque de clientèle ne permettant pas de générer un chiffre d'affaires suffisant, que tout redressement apparaissant manifestement impossible, elle se voit

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab535cdc6046d477945c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la société trouvent leur origine dans plusieurs retards de paiement de loyers ayant engendré d'importantes difficultés financières, que tout redressement apparaissant manifestement impossible, il se voit

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab401cdc6046d47792f5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

commercial au 31 décembre 2025, que cette mesure n'a toutefois pas permis de rétablir la situation financière de la société, qu'en conséquence, tout redressement s'avérant manifestement impossible, elle se voit

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab4c3cdc6046d47793c29

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

quotidiennes dans les relations avec les salariés et les fournisseurs tandis que le manque de visibilité à moyen terme engendre une certaine lassitude, qu'en l'absence de solution de refinancement, elle se voit

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab513cdc6046d47794168

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

dossiers, que l'ensemble de ces éléments a progressivement entraîné une dégradation importante de la trésorerie aujourd'hui non viable et dépourvue de perspectives suffisantes de poursuite, qu'il se voit

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32be9cdc6046d47126bf8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [F] [B] a voit et le 09/12/2024. En vain. Le 18/02/2025 une réunion a lieu avec un conciliateur de justice sollicité par Monsieur [F] [B]. La SAS MONDIAL UTILITAIRES ne s'est pas présentée.

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0adabcdc6046d47d6070d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

physiques et psychologiques pour faire face à cette situation, que dans ce contexte et au regard des incertitudes persistantes, toute perspective de redressement apparaît aujourd'hui compromise et se voit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f6bcdc6046d4729c01c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

On y voit une situation structurellement déficitaire sur les deux derniers exercices, le bilan 2025 est en cours de finalisation et devrait être produit prochainement.

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TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A défaut, il est proposé à l'assemblée générale de voter la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de la société J.CAN qui s'est engagée à exécuter le plan.

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Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A partir de cette date, des tensions vont émergées entre les parties lesquelles vont entamer des discussions portant notamment sur le montant des commissions dues et la poursuite du Contrat.

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Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société LOXAM a procédé à la refacturation de son préjudice en application des stipulations de l'article 12-4-4 de ses conditions générales, qui prévoient que le locataire, en cas de vol, se voit refacturer

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Faits et Procédure Dans le cadre de son activité de fabrique des pellets et aliments pour animaux, la SARL Firstpellets se voit passer une commande par la SCEA Breizh Nord.

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Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

À compter du mois de novembre 2024, les échéances desdits prêts vont demeurer impayées.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d550c8cdc6046d47701b23

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie exécutoire : Me Alison VOGT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

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3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sans réaction, ni réponse de [J] aux diverses mises en demeure et assignation, [E] se voit dans l'obligation de faire valoir ses droits en estant en justice.

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Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les demandes formulées à l'encontre de la SAS EN VOGUE Attendu que la SAS EN VOGUE à dûment été convoquée ; Qu'elle n'était pas présente ni représentée et n'a fait valoir aucun argument pour sa défense

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Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

société BUREAU D'ETUDES MARKETING n'a pas planifié cette intervention, Vu que les tarifications de la société STONE PGZ ne sont pas claires, Vu que le document produit en demande pour paiement se voit

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Trib. de Commerce

69a6cb41cdc6046d4759f1e6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1209 Numéro de Procédure collective : 2023RJ319 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : FORMATION DES VOUTES

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Procédures collectives

69dd2612cdc6046d471adbb8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 Juillet 2024 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS VOLT [Adresse 1] [Localité 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et

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Chambre 02 (chargement)

69c2f135cdc6046d47d060cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL VOLT ELEC, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J00583 Rôle n° 2024L00265 L'affaire a été entendue en audience

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