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46 résultats pour « Voitellier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS ALLOMAT, [Adresse 2] [Localité 1], 672 950 177 RCS [Localité 2] représentée par Me Victor RIOTTE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL LE PETIT VOITURIER

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e94d8dcdc6046d4730ce23

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [X] [A] AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR SARL SANITAIRE COUVERTURE EQUIPEMENT ELECTRIQUE [Adresse 3] comparant par Me Thierry VOITELLIER

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cec8adcdc6046d47e71003

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A l'audience du 28 octobre 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA VOLTALIS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

CSR considère que la solution installée par VOXTEL n'a jamais fonctionné. CSR en a avisé VOXTEL par e-mail en date du 14 octobre 2021, se référant à une conversation téléphonique précédente.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[K], la reprise du voilier « Red Beau Warrior » a été réalisée par l'intermédiaire de la SAS [Localité 2], laquelle se serait vu régler une commission de 10 000 €.

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa7fdcdc6046d47f972af

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

2026001606 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 01/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 26/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : PHARMACIE VOITURIER [Adresse 1] Activité : Officine

Source officielle
TCOM

Référés

69f04e3fcdc6046d47cda838

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DEMANDEUR SDE RITMO CAPITAL LUX SVLUXEMBOURGcomparant par Me [N] [E] [Adresse 1] [Localité 1] et parMe [L] [U] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS NANOLAB INDUSTRIES [Adresse 3] comparant par Me Thierry VOITELLIER

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2be55cdc6046d47a12694

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

dans le ressort territorial du Tribunal de commerce de Draguignan ; Attendu que l'article L 132.8 du code de commerce dispose que : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

« Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

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TCOM

chambre 00

69f6c972cdc6046d4767e9e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

responsabilité du fait de la force majeure résultant de l'usurpation d'identité de son sous-traitant, la société BOLOGNA GIUSEPPE ; rappelant qu'en vertu de l'article L133-1 du Code de commerce, le voiturier

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26d43cdc6046d4702e816

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Adresse 2] FRANCE Activité : voitures de transports avec chauffeur, service voiturier et conciergerie, management, consulting, location de courte ou de longue durée de tous véhicules automobiles sans

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e7897cdc6046d4762172a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL MON VALET [Adresse 4] Enseigne : [Adresse 5] Activité : Services, service voiturier

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TCOM

Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

2026R00067 DEMANDEURS SDE HDI GLOBAL SE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie ARENA [Adresse 2] et par Me GOZAN [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] SAS [W] [T] [Adresse 5] comparant par Me Thierry VOITELLIER

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

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TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et le destinataire ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. » La lettre de voiture produite aux débats (n°1200/2022 du 4 novembre 2022) fait apparaitre la société [C] comme destinataire

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le même jour lors de l'enlèvement des marchandises, le voiturier, à savoir la société V&V Veod OU, procédait au chargement des 30 palettes de vins puis quittait les établissements de la société DARTESS

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TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR QUOI, L'article L. 133-6 du code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

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TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

dans les trois jours rend irrecevable toute action contre le transporteur aux termes de l'article L. 133-3 du code de commerce ; * L'article L.133-1 du code de commerce dispose que le voiturier n'est

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TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, le tribunal L'article L.133-3 du code de commerce dispose notamment que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les

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