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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
barreau de Grasse Représentant(s) : Maître Sylvie LALLEMAND Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier