SIGNÉE par Cédric LE BORGNE, président d'audience et par Haïfa BEN YOUSSEF, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER D'AUDIENCE: Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 09/07/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

COMPOSITION : L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET JUGES : Cédric LE BORGNE Bruno FRANCK GREFFIER : Haïfa BEN YOUSSEF

[F] [K] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Scott YOUSSIF [Adresse 4] Substituant Me [T] [U] [Adresse 5] En présence de : Mme [S] [Z], juge commis SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [X] [M],

SAS METRO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS LA VITA E BELLA [Adresse 3] RCS/RM [Localité 2] : 938457009 - 2024 B 7805 Représentant légal : Yossi

Greffier d'audience : Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ en audience publique le 23 avril 2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

PARTIE EN DÉFENSE : ECO BATIR (SARL) [Adresse 2] Absente PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 02/07/2025 publiquement par mise à disposition

Greffier d'audience : Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ en audience publique le 23 avril 2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier d'audience : Madame Haïfa BEN YOUSSEF.

Greffier d'audience : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ en audience publique le 23/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[Y] [D], représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * GELATO CONCEPT SARL RCS : 889 222 022 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur Youssef

Greffier d'audience : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ en audience publique le 03/04/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans

sous le numéro 2025 006271 ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 100,76 euros TTC. 4 Le Greffier, Signé électroniquement par Haïfa BEN YOUSSEF

SIGNÉE par Hervé FAIVRE, président d'audience et par Haïfa BEN YOUSSEF, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par [W] [K] YOUSSEF.

JUGEMENT – tribunal de commerce de Diion – RG 2026 002760 Signé électroniquement par [P] [V] YOUSSEF.

Vincent CUISINIER Comparante PARTIE EN DÉFENSE : CHRISTIAN ROUSSEL TRANSPORTS [Adresse 2] Représenté par SELARL BJT Comparante PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Haïfa BEN YOUSSEF

Youssef [Y] Président non comparant En présence de : Me [W] [K], Mandataire Judiciaire Date des débats : 14 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 14 Octobre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier