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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest Substitué par Maître BERTHELOT Marc Avocat au barreau de Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Yveline
69c182d9cdc6046d47ad5857
18 juillet 2025
entrepreneur individuel, [Adresse 2] Inscrit sous le numéro 951 807 593 au R.C.S. de, [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Yveline
69c1801dcdc6046d47ad232a
numéro 893 785 691 au R.C.S. de, [Localité 1] Représentée par : Maître GALIA Muriel - Avocat au barreau de Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Yveline
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Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Dominique YSNEL JUGES : Madame Anne-Sophie GENTREAU : Monsieur Yann LAGADEC GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Yveline
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