AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb0d3cdc6046d4707b147
6 mai 2026
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : ABBAYE DE [Localité 1] nom commercial : ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits
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5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
26 mai 2026
S'agissant de l'abattement pour vétusté qui devrait être appliqué d'après [M] : * Citycare insiste en premier lieu sur le fait que si aucune disposition du contrat-cadre de 2018 n'établit la méthode de
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