Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 17/05/2024, le 21/08/2024 et le 30/10/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

Le prix de rachat a été fixé à 1 200 euros par action, soit un montant total de 8 520 000 euros pour [R], à régler en six annuités de 1 420 000 euros chacune, de 2021 à 2026.

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde débiteur ou insuffisamment créditeur à plusieurs reprises.

Sur le caractère apparent de la clause attributive de compétence : L'article 48 du code de procédure civile dispose : «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 15/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (aucun compte bancaire n'a pu être identifié dans

Des saisies-attribution ont alors été pratiquées mais se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde insuffisamment créditeur à plusieurs reprises.

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde faiblement créditeur à plusieurs reprises.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 31/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision - OLINDA

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde débiteur à plusieurs reprises.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 18/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur

Les 2 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 11/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur (Caisse d'Epargne et CIC) démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 27/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 10/03/2025 et le 09/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 29/01/2025 et le 27/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les dernières saisies-attributions effectuées par le demandeur le 20/10/2025 et le 21/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 14/11/2024 et le 26/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 07/01/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 26 124,27

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 26/05/2025, le 25/07/2025, le 08/08/2025, le 23/09/2025 et le 14/11/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 28/03/2025 et le 19/08/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 12/09/2025 et le 26/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire