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1 résultats pour « absence d'indices graves de culpabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C'est sur ces indices et/ou soupçons qu'Orpéa fonde sa demande de voir dire nulle la Convention, pour illicéité, en application du 3° de l'article 1128 du code civil précité.

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