Le 21 avril 2022, le conseil de Sol Façade conteste les sommes, rappelant l'absence de finalisation de certaines prestations et envoie de nouvelles factures de chantiers non finalisés, portant le total

L'inspection du travail a tenté en vain de contacter le dirigeant et a constaté l'absence de local à l'adresse de la société.

Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M.

a été ouverte sur une assignation du SIE en date du 19 avril 2023 ; la date de cessation des paiements a été fixée au 3 avril 2023 (date de la première saisie- attribution infructueuse du fait de l'absence

Ledit courrier indiquait en outre accompagner la restitution du matériel objet du contrat.

Le 10 avril 2025 , ALLIA a contesté la mise en demeure en arguant de l'impossibilité d'exécuter l'OS, de l'absence de sécurité dans la galerie et en contestant le caractère forfaitaire des Travaux objet

[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.

Enfin, la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS, a satisfait à son obligation de conseil en alertant la société [W] [B] sur certains éléments nécessaires, notamment l'absence de conditions générales de vente

Il est important de préciser que ce contrat n'a fait l'objet d'aucune dénonciation expresse de la part de la société AH RESILIENCE.

mentionné à la lettre de voiture que le véhicule était « dans l'état » au déchargement ; Dès la livraison, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a vu le matériel livré présenter un certain

la réception des travaux et de nature décennale et que, dans ce cas, ils feraient l'objet d'une réparation par son assurance, en l'occurrence, la S.A.

En l'absence de règlement, elle lui a adressé le 3 juin 2022 une relance puis le 11 janvier 2023 une mise en demeure.

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

Au cours de l'exécution du contrat, des difficultés sont survenues s'agissant notamment de la disponibilité du logement à l'arrivée de certains voyageurs et du respect, par la société MA CONCIERGERIE [

Appelée à l'audience du 24 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24 mars 2026, date à laquelle nous avons renvoyé la cause au 9 avril 2026 afin d'entendre les parties en audience

Le solde de 22 193,50 euros TTC n'a fait l'objet d'aucun paiement ni contestation technique ou contractuelle.

location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet