accepté ledit désistement, ce tribunal a rendu une ordonnance donnant acte de ce désistement avec notification aux défenderesses.

DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes et des interventions volontaires Les demandes présentées par M., [J], [M] et M., [B], [P], ainsi que les interventions volontaires de Mme, [G], [Y], Mme, [

de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les

En réalité cette absence de production des documents est parfaitement volontaire et destinée à entraver la réalisation de l'information individuelle des mandants et à obliger la SO.CA.F. a introduire une

Par voie de conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, la société JANSSEN-CILAG demande au tribunal de : * Donner acte à la société JANSSEN-CILAG de ce qu'elle accepte le désistement

Les parties ont demandé une ultime prorogation de 15 jours pour permettre soit de finaliser un accord, soit de constater l'absence d'accord.

raison du caractère volontaire de la soustraction à cette obligation.

la liquidation judiciaire et désigné la société [N] - LES MANDATAIRES en qualité de liquidateur.

Concernant l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur

: 1/INSTALLATIONS PERRAULT (SARL) [Adresse 2] 2/IS SAVEENERGY AG société de droit suisse [Adresse 3] SUISSE 3/ICS ENERGIETECHNICK société de droit autrichien [Adresse 4] Autriche INTERVENANTS VOLONTAIRES

Enfin, la société FILIATERRE qui a effectué les réparations intervient volontairement pour demander la condamnation de la société RAFER au paiement des travaux de réparation.

d'administrateur judiciaire de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC), prise en la personne de Me [K] [L], dont le siège social est [Adresse 7] Intervenante volontaire

À l'audience, la société PROTECT SA intervient volontairement en qualité d'assureur de Monsieur [A] [U].

PLANTAVIN REINA & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) INTERVENTIONS VOLONTAIRES : * Société MMA IARD S.A.

Ce même jugement a désigné la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [X] en qualité de Mandataire Judiciaire.

[U] conteste le droit de la BANQUE à réclamer les intérêts échus et les pénalités de retard en raison de l'absence d'envoi des lettres annuelles d'information.

Les parties se sont désistées de leurs prétentions initiales et ont conclu un protocole transactionnel en date du 10 février 2026 dont elles demandent l'homologation.

ЕТ - 1°) La société SORODA, - SAS - [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDERESSE, 2°) - La Société COLOMBE ASSURANCES SA, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] LUXEMBOURG LUXEMBOURG INTERVENANTE VOLONTAIRE, Toutes