La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

Accorder des délais de paiement implique que le débiteur soit incapable de payer immédiatement, non pas simplement parce que ses revenus sont modestes, mais parce que l'ensemble de sa situation financière

Or, d'après la jurisprudence sociale constante, en cas d'absence de fixation formelle des objectifs en début d'exercice, la part variable du salaire peut devenir exigible en totalité indépendamment de

Sur l'illégitimité de la demande d'injonction de payer d'[Localité 1] : * Courrier non valable : le courrier produit par [Localité 1] pour motiver sa demande d'injonction de payer est réputé sans valeur

[J] sur le fondement de l'absence d'intérêt à agir.

Faits et Procédure : La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, agissant sous le nom commercial d'EUROFACTOR, ci-après désignée « CALEF », a signé un contrat d'affacturage avec la société, [A].