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4 résultats pour « absence de fixation immédiate du montant sans influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cela étant, l'absence de la finition des portes de placard ne peut être considérée comme une raison suffisante de non-location, et la conséquence en est tout au plus une baisse de la valeur locative.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Le montant non contestable a été réglé par un virement d'un montant de 10 000 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de 10.528,22 €, * Les frais et honoraires du commissaire de justice pour un montant de 2.430,31 €, * Les frais et honoraires de l'expert maritime pour un montant de 7.399 €, Condamner la société PECH'ALU

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant des demandes en principal.

Source officielle