CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Cela étant, l'absence de la finition des portes de placard ne peut être considérée comme une raison suffisante de non-location, et la conséquence en est tout au plus une baisse de la valeur locative.
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
Le montant non contestable a été réglé par un virement d'un montant de 10 000 euros.
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
de 10.528,22 €, * Les frais et honoraires du commissaire de justice pour un montant de 2.430,31 €, * Les frais et honoraires de l'expert maritime pour un montant de 7.399 €, Condamner la société PECH'ALU
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant des demandes en principal.