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19 résultats pour « absence de l'allocation de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

que la somme de 90 000€ alloué par le conseil des prud'hommes l'indemnisait uniquement de la perte de chance de bénéficier de BSPCE.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Conformément à l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

chômage, disposait d'une épargne et détenait les parts sociales de la société, de sorte que, selon elle, l'engagement n'est pas manifestement disproportionné.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cff5c0cdc6046d4700ff8e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CREATION a subi un préjudice financier et moral important faute de pouvoir toucher des allocations chômage et de sa difficulté à obtenir un emploi en raison de son statut de travailleuse handicapée.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abdfa9cdc6046d47d017b5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

intempérie Vu l'absence de conciliation Vu les pièces versées au débat Il est demandé à la juridiction de céans de : S'entendre condamner la SAS AC MENUISERIE à payer la somme de 3.134 € au titre des

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8759ecdc6046d47831e41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De ce fait, les salariés ont été placés en chômage technique, après avoir été incités à démissionner, mais les services de la DDETS de la Haute-Garonne n'ont enregistré ni demandé de chômage partiel pour

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be99f6cdc6046d4770965b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d'aide au retour à l'emploi en date du 17 juillet 2025, ainsi qu'une attestation France Travail en date du 3 septembre 2025, établissant qu'il se trouve en situation de chômage indemnisé.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[M] fait alors intervenir la société Hestia pour reprendre le chantier. [M], fait assigner [O] devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La Cour, sur la demande subsidiaire de Madame [T] a retenu que « La faiblesse des revenus de Madame [T] qui perçoit une allocation chômage de 1.472,04 euros par mois, et l'importance de la dette ne permettent

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TCOM

CHAMBRE 10

69dead32cdc6046d473f02aa

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 18 septembre 2025 au cours de laquelle la Caisse a été entendue en ses explications en absence de la société MT Clim ; cette dernière

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TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

par Me Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY) ET : SAS [E], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 917547184 Partie défenderesse : assistée de CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, représenté par Me Simon LE WITA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb2f5cdc6046d473f7762

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Des délais de paiement sur ces cotisations compromettent le versement d'éléments de salaire aux salariés, alors que celui-ci est impératif.

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 10 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

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TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [E] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il précise aussi l'absence de date sur l'acte qu'il a signé.

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence de telles preuves, la démission doit être considérée comme un choix volontaire. * En l'espèce * Le maintien en fonction de M.

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

, Vu la garantie de BPIFRANCE FINANCEMENT mise en œuvre par le CREDIT MUTUEL, Vu la déclaration de créance du CREDIT MUTUEL à la liquidation judiciaire de la Société TRADINGAUTO, emprunteur, Vu l'absence

Source officielle