Le tribunal retient que ce montant présente un lien direct, certain et exclusif avec les dommages constatés contradictoirement.

, et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La CJUE a précisé que la juridiction du lieu du dommage n'est compétente que pour le dommage subi dans son ressort, alors que la juridiction du lieu du fait générateur peut connaître de l'ensemble de l'affaire

CONDAMNER Monsieur [A] [E] aux entiers dépens.

Après plusieurs échanges de mails et mises au point, l'accord de confidentialité est signé entre la société [2] et la société [3], le 02 avril 2024.

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

Elles font valoir que la société PAEC ne démontre pas que les internautes ont pu croire à l'existence d'un lien entre les deux entreprises, ni que des commandes auraient été passées chez les sociétés DIP

Elle nie tout lien entre cette baisse et les conditions internes d'exploitation.

de l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

dépens de l'instance ; * CONDAMNER le mêmes aux entiers dépens de l'instance ; * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur l'absence de lien de causalité direct entre le sinistre et le préjudice invoqué : Le préjudice allégué par la société YOPLAIT ne résulte pas directement du sinistre lui-même, mais exclusivement des

Après plusieurs échanges entre Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Q] [D], aucune solution n'a été trouvée.

téméraire de la probabilité du dommage ainsi que l'absence de raison valable, qui sont caractérisées dans le cas d'espèce

économique et direct entre elles.

et, de fait, les indemnités liées aux dommages subis.

ou à la franchise dommages, indiquée sur le contrat ou du montant des réparations en cas de sinistre sans tiers si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommage » Que de ce fait, la SAS LUTAM

[P] et [A] aux entiers dépens de l'instance.

Sur le lien entre la faute et le dommage En application des dispositions de l'article 211-1 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule est tenu d'indemniser

* juger que Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 23 janvier 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIE c/ Société ATOME ENTRE : La Société