AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conservatoires ont été prises et décrire la situation consécutive à l'absence de mesures conservatoires de protection du site, notamment par la couverture et déterminer l'impact de cette absence de mesures
Source officiellePage 1 sur 87
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
7 mars 2025
Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier
Source officielle